Adoption de la loi portant suppression des Tribunaux Permanents des Forces Armées (TPFA) en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire.
- Événement national
21
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Adoption de la loi portant suppression des Tribunaux Permanents des Forces Armées (TPFA) en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire.
Haut lieu
de la mémoire
nationale
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CS 73852
69487 Lyon Cedex 03
France
04 78 53 60 41
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